REGLEMENT PAR CHEQUE
Publié le mardi 24 novembre 2020 10:53 - Mis à jour le mardi 24 novembre 2020 11:07
RAPPEL de la règlementation concernant les paiements par chèque.
Conformément à la réglementation, le collège n'acceptera pas les chèques post-datés. Ils vous seront retournés.
Si vous souhaitez que nous encaissions votre chèque à une date ultérieure, veuillez en demander l'accord au service de gestion, puis le mentionner au dos du chèque. Merci.
>>> Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l'émetteur. Celui qui doit toucher la somme est le bénéficiaire.
Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :
- il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme,
- la somme doit être portée en chiffres et en lettres (en cas de non-concordance, c'est la somme en lettres qui est retenue),
- le nom du bénéficiaire doit être lisible,
- la signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire,
- le chèque doit être daté du jour de sa rédaction (s'il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €).
Un commerçant peut exiger de l'émetteur la présentation d'une ou 2 pièces d'identité avec photographie (lorsque la somme à payer dépasse un certain seuil par exemple).
L'émission d'un chèque sans provision (ou chèque en bois) peut être sanctionnée. <<<